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L’outil de télédéclaration des demandes d’indemnisation sera ouvert jusqu'au 5 mai 2023

Le département du Pas-de-Calais a été reconnu sinistré par un arrêté du Ministre chargé de l’agriculture au titre des calamités agricoles pour les dommages subis suite à la sécheresse de 2022 sur les communes figurant au 3/. L’arrêté correspondant sera affiché en mairie des communes éligibles. Les dommages ont été reconnus pour des pertes de récolte sur les escargots et les haricots secs.

Ces aides ne sont pas des aides de minimis.

1 / Indemnisation des pertes de récolte sécheresse 2022 - éligibilité

Le Ministre de l’agriculture, après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture par consultation électronique du 23 février au 1er mars 2022, a décidé par arrêté du 9 mars 2023 la reconnaissance en calamité agricole de 9 communes du Pas-de-Calais (liste ci-dessous) pour les pertes de récolte des haricots secs et de tout le département pour la perte de récolte sur les escargots.

Attention : seront éligibles à l’indemnisation des pertes de récolte les exploitants agricoles qui :

  • exploitent au moins une parcelle située sur une commune reconnue sinistrée
  • exercent une activité à titre professionnel (seuls les producteurs enregistrés au répertoire Sirène sont potentiellement éligibles)
  • ont des dommages atteignant une valeur absolue minimale de 1 000 €
  • ont un taux de perte physique de la production annuelle supérieur à 30 % par rapport aux rendements théoriques
  • ont un taux de perte de produit brut théorique de l’exploitation supérieure à 11% par rapport au produit brut théorique de l’exploitation (aides PAC comprises)
  • ont été assurés sur la campagne 2022 contre le risque incendie, voire la grêle ou la mortalité du cheptel si absence de bâtiment d’exploitation, ou, à défaut, avoir une assurance professionnelle sur le véhicule professionnel

2 / Demandes d’indemnisation

Le dépôt des demandes d’indemnisation pour les pertes de récolte est possible uniquement par télédéclaration du 10 avril au 5 mai 2023 via Télecalam accessible sur le site internet suivant http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr, rubrique : exploitation agricole / demander une indemnisation calamités agricoles.

Ainsi, si vous rentrez bien dans les critères d’éligibilité présentés ci-dessus, votre demande d’indemnisation devra être effectuée sur le site Télécalam, selon les modalités décrites sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Exploitation agricoles » - « Demander une indemnisation calamités agricoles ».

Pour obtenir plus de détails sur la procédure, vous pouvez vous rendre sur le site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais. Un diaporama détaillant la procédure de télédéclaration y est disponible.

3 / Liste des communes reconnues sinistrées par la calamité, en raison de la sécheresse 2022

  • Pertes de récolte sur escargots : tout le département
  • Pertes de récolte sur haricots secs et haricots secs labellisés : Calonne-sur-la Lys, Givenchy-en-Gohelle, Gonnehem, La Couture, Laventie, Lestrem, Leulinghem, Mont-Bernanchon, Sailly-sur-la-Lys.

En cas de besoin, contacter le service de l’économie agricole de la DDTM à l’adresse suivante :