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L’outil de télédéclaration des demandes d’indemnisation sera ouvert jusqu'au 3 juillet 2023

En raison des dommages subis suite au passage de la tempête Eunice du 18 au 21 février 2022 sur l’ensemble du département, le Pas-de-Calais a été reconnu sinistré au titre des calamités agricoles par arrêté du 27 avril 2023 du ministre chargé de l’agriculture. Cette reconnaissance permettra aux exploitants ayant subi des pertes de bénéficier d’une indemnisation.

1 / Dépôt des demandes d’indemnisation

Le dépôt des demandes d’indemnisation est possible uniquement par télé-déclaration du 5 juin au 3 juillet 2023 via Télecalam accessible sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr, rubrique : exploitation agricole / demander une indemnisation calamités agricoles.

2 / Conditions d’éligibilité

Les pertes de récolte concernent le maraîchage (brocoli, ail, choux fleur, petit pois, concombre, cresson, courgette, betterave, épinard, fenouil, haricot vert, navet, oignon, radis, salade, aubergine, mâche, mesclun, courge, poireau, carotte, cornichon, rhubarbe, poivron, panais, céleri rave, fraise et chou rave). Les conditions à remplir sont les suivantes :

  • exploiter au moins une parcelle située sur une commune reconnue sinistrée
  • exercer une activité à titre professionnel. Seuls les producteurs enregistrés au répertoire Sirène sont potentiellement éligibles
  • avoir été assuré sur la campagne 2022 contre le risque incendie, voire la grêle ou la mortalité du cheptel si absence de bâtiment d’exploitation, ou à défaut avoir une assurance professionnelle sur le véhicule professionnel
  • les dommages doivent atteindre une valeur absolue minimale fixée à 1 000 € calculée
  • le taux de perte physique doit atteindre au minimum 30 % de la production annuelle par rapport aux rendements théoriques
  • la perte de la récolte doit dépasser 13% du produit brut théorique de l’exploitation (aides PAC comprises)

Ainsi, si vous rentrez bien dans les critères d’éligibilité présentés ci-dessus, votre demande d’indemnisation devra être effectuée sur le site Télécalam, selon les modalités décrites sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Exploitation agricoles » - « Demander une indemnisation calamités agricoles ».

Pour obtenir plus d'informations sur cette procédure, vous pouvez vous rendre sur le site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais ou contacter le service de l’économie agricole de la DDTM à l’adresse suivante :