Création de la Commission Intercommunale d’Accessibilité de la Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane
Présentation
L’article L.2143-3 du code général des collectivité impose aux EPCI de plus de 5000 habitants, la création d’une Commission Intercommunale d’Accessibilité. La Communauté d’Agglomération est donc concernée par cette obligation.
Cette commission joue un rôle consultatif, elle ne dispose pas de pouvoirs de décision ni de contrôle.
Les missions réglementaires de cette commission sont :
- Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti, des voiries, des espaces publics et des transports,
- Etablir un rapport annuel présenté au conseil communautaire et adressé au préfet du Département et au président du Conseil Départemental, au conseil départemental de la citoyenneté, ainsi qu’à tous les responsables de bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ce rapport,
- Faire des propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité des infrastructures existantes,
- Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes porteuses de handicap et aux personnes âgées,
- Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public du territoire qui ont élaboré un agenda d’accessibilité et la liste des établissements accessibles aux personnes porteuses d’un handicap.
Création et composition
Le 25 juin 2024, le conseil communautaire a émis un avis favorable pour la création et la composition de la Commission Intercommunale d’Accessibilité de la Communauté d’Agglomération.
La composition de la commission a été arrêtée comme suit :
- 9 représentants élus de la Communauté d’Agglomération
- Les représentants élus des communes de plus de 5000 habitants
- 10 représentants d’usagers ou d’associations répartis de la manière suivante :
- 2 représentants des usagers
- 4 représentants d’associations ou organismes de personnes en situation de handicap
- 2 représentants d’associations ou organismes de personnes âgées
- 2 représentants des acteurs économiques
La Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane fait donc appel à candidature pour honorer les 10 représentants des usagers et des associations.
Les membres de la commission seront nommés pour la durée d’un mandat aux élections municipales.
Après étude des candidatures, le Président nommera les représentants des usagers et des associations.
La commission devrait se réunir avant la fin de l’année 2024.
Conditions de candidature
Les usagers et associations peuvent proposer leur candidature en retournant le formulaire ci-joint.
Pour les représentants d’usagers et acteurs économiques, les candidats ne peuvent être membres du conseil communautaire de l’Agglomération.
Pour les représentants d’associations, les candidats doivent :
- dûment être mandatés par l’association pour les représenter, étant établi que le territoire d’intervention de l’association couvre le territoire, même si celle-ci n’a pas son siège sur le territoire
- mener des actions de prévention, d’animation sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane
- ne pas être fournisseurs de biens ou de services à la Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane
- ne pas être membres du conseil communautaire de l’Agglomération
Délai impératif : Les listes de personnes présentées par les associations concernées devront parvenir à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération avant le 21 octobre 2024, dernier délai à l’adresse suivante : Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane - Hôtel communautaire - 100 avenue de Londres - BP 548 - 62411 Béthune Cedex.
Pour tout autre renseignement, vous pouvez contacter la mairie au 03 21 57 32 43.
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