Pacs

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Chacun doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être majeur
• N'être ni marié, ni pacsé
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Une résidence commune doit être choisie. Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

Se pacser à Gonnehem

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.

Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.

Vous devez présenter les documents originaux exigés et une pièce d'identité en cours de validité.

L'enregistrement se fait sur rendez-vous, tout d'abord pour le dépôt du dossier au préalable, puis ensuite pour l'enregistrement du Pacs.

Documents à réunir pour le dossier de Pacs

• Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
• Acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

• Vous êtes divorcé(e), le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
• Vous êtes veuf ou veuve, le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie), la copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux avec mention du décès, la copie intégrale de l'acte de décès de l'époux

Vous devez déposer le dossier à la mairie, en prenant rendez-vous par téléphone au 03 21 57 32 43.